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Acte de vente
L'acte de vente est à établir en 3 exemplaires: propriétaire ancien et nouveau, préfecture
DÉCLARATION DE CESSION D’UN VÉHICULE
Certificat d'immatriculation
Vous venez d'acheter un véhicule d'occasion : vous avez un mois à compter de l'achat pour procéder à son immatriculation. Le certificat d'immatriculation appelé aussi carte grise est obligatoire pour pouvoir circuler et céder le véhicule.
Demande de certificat d'immatriculation
Notice explicative
Afin de vous aider dans vos démarches vous pouvez télécharger cette notice explicative ou vous rendre sur le site de la préfecture.
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www.vos-demarches.com/demarche-carte-grise,161.html
Télécharger le pdf
Certificat de non gage
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https://siv.interieur.gouv.fr/map-usg-ui/do/accueil_certificat
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